L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours maximum</span> après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois</span> après la livraison du matériel et de l'outillage.

L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :

• Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
• Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a>, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.

Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :

• Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
• 2 exemplaires du <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R33094">bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement</a>

L'inscription initiale <span class="miseenevidence">est valable 5 ans</span> et peut être renouvelée (2 fois).

Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.

L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

• Un des originaux de la convention de nantissement ou une <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R51697">expédition</a> si l'acte a été établi par un notaire
• 2 exemplaires du<a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R32968"> bordereau d'inscription de nantissement de parts sociales</a> (il s'agit du même bordereau que pour le gage sans dépossession)

L'inscription<span class="miseenevidence"> est valable pour une durée de 5 ans</span> et peut être renouvelée.

Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :

Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.

Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.

Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :

• <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R51697">Expédition</a> de l'acte de nantissement rédigé par un notaire ou 2 originaux de <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17852">l'acte sous seing privé</a>. Les 2 originaux doivent être envoyés avec une expédition de l'acte notarié qui accepte le nantissement par la société ou <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59682">l'acte de signification</a> à la société.
• 2 exemplaires de <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R33096">l'avis de nantissement</a>

Le nantissement de parts de société civile <span class="miseenevidence">n'a pas de date de fin de validité</span> et n'a pas besoin d'être renouvelé.

Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.

L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans <span class="miseenevidence">un délai de 3 mois</span> à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.

<span class="miseenevidence">L'inscription provisoire</span> est valable pour une <span class="miseenevidence">durée de 3 ans</span> renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.

L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :

• Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois après la signification</span>
• Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire</span>

Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span> suivant la signature de la convention de nantissement.

L'inscription doit être prise à 2 endroits :

• Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
• Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R59685">succursales</a> du fonds comprises dans le nantissement

Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :

• Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17852">l'acte est sous seing privé</a>, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
• 2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :

L'inscription <span class="miseenevidence">est valable 10 ans</span> et peut être renouvelée.

Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.

Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :

• La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
• La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.

Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes  :

• Le débiteur a payé sa dette au créancier
• Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale

Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :

• Acte notarié de<a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R2980"> mainlevée</a>
• <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R51697">Expédition</a> du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
• Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
• <a href="https://saint-maurice-des-lions.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R17852">Acte sous seing privé</a> enregistré

Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.

La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.